La plupart des entreprises étrangères en Chine prospèrent et rapportent de l’argent. Mais il en est aussi qui coulent et seront obligées de fermer du fait de circonstances extérieures liées par exemple aux opérations de leur maison mère à l’étranger. Dans le même temps, certaines des premières entreprises étrangères à s’être installées lors de la politique d’ouverture meurent de mort naturelle, après dix ans d’existence et doivent être fermées.
Lorsque tel est le cas, il faut tenir compte des intérêts de différentes personnes impliquées : les employés, les clients, les créanciers, les débiteurs, mais aussi de certaines autorités locales, juridiques et fiscales. La fermeture d’une entreprise provoque aussi des émotions et entraîne des incertitudes.
Il existe des dispositions dans la législation chinoise venant encadrer ce processus, régissant la façon dont il faudra procéder, s’assurant que les factures seront honorées, les impôts versés, le sort des employés pris en compte, que l’entreprise ne fuira pas ses responsabilités. Dans ce numéro de China Briefing, nous vous expliquons quelle est la procédure que vous devrez respecter si vous avez à fermer votre entreprise étrangère en Chine et soulignons les points qui devraient retenir votre attention. Nous vous souhaitons de ne pas avoir à connaître de ces formalités mais, si vous aviez à en connaître, il faut que ce soit fait de façon professionnelle.
Droit des sociétés et procédure de liquidation
[ Par Zoe Zhou, Manager, Guangzhou Office et Fiona Yuan, Manager, Shenzhen office, Dezan Shira and Associates ]
Les formalités à respecter lors de la dissolution et la liquidation d’une entreprise ne sont pas plus simples ou moins longues que celles qui régissent l’implantation d’une telle entreprise et cela demandera entre six et neuf mois.
En vertu de la législation applicable, une entreprise étrangère devra être dissoute lorsque :
- L’existence de l’entreprise prend fin
- L’entreprise rencontre des difficultés financières et le conseil de direction juge nécessaire de dissoudre l’entreprise
- L’entreprise ne peut poursuivre ses opérations du fait de pertes importantes générées par des causes de force majeure
- Parce que l’entreprise est en faillite
- La dissolution est demandée par le gouvernement parce que l’entreprise a commis des actes illégaux qui contreviennent à l’intérêt public
- D’autres cas de dissolution mentionnés dans les statuts de l’entreprise sont survenus
Dans les cas mentionnés sous les points (2), (3) et (4), la dissolution devra être autorisée et approuvée par l’autorité d’approbation d’origine. La dissolution déclarée, l’entreprise devra procéder à la liquidation.
