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Collecte de l’impôt sur le revenu des expatriés, l’administration nationale des impôts (SAT) sévit

En application de nouvelles dispositions adoptées par la SAT, « Renforcer le contrôle des déclarations d’impôt par les expatriés », texte en date du 23 janvier 2006, les autorités se penchent sur le cas des étrangers et de leurs déclarations de revenu et le respect de leurs obligations fiscales.

Les bureaux de l’administration fiscale locale établissent maintenant un dossier propre à chaque expatrié. Ce dossier est compilé par différentes autorités dont l’immigration, le bureau de la sécurité publique (celui de l’hôtel où vous séjournez) et autres départements pertinents et contient les informations suivantes :

• Nom (en Chinois et tel qu’il figure sur votre passeport)


• Identité complète telle qu’elle figure sur votre passeport, numéro de passeport, pays de délivrance du passeport, numéro de visa et statut


• Sexe


• Lieu de naissance


• Adresse à l’étranger (en chinois et en anglais)


• Nom de l’employeur


• Nationalité


• Emploi


• Durée du contrat de travail en Chine


• Dates d’entrée et de sortie


• Adresse en Chine


• Numéro de téléphone


• Code Postal


• Salaire


• Lieu de paiement de votre salaire


• Nom de la personne en charge de reverser l’impôt à l’administration fiscale (employeur)


• Montant du revenu déclaré


• Obligations fiscales


• Impôts versés


• Date du versement au trésor public

Toute modification affectant un de ces éléments devra être notifiée à l’administration fiscale locale. La SAT a mis en place un système permettant d’archiver les déclarations fiscales et de partager ces informations entre différentes autorités administratives que sont les postes de police, les tribunaux, les bureaux de l’administration du commerce et de l’industrie, les banques, l’administration des finances, l’administration du travail, les autorités responsables des audits, et l’administration d’Etat du contrôle des changes mais aussi l’immigration et les douanes. Et, il y a eu des cas d’expatriés appréhendés par les services de l’immigration alors qu’ils quittaient – de façon définitive - le territoire chinois sans s’être acquittés de leurs obligations fiscales, parce qu’ils avaient été au préalable identifiés comme de potentiels fraudeurs.


Fin septembre 2006, la SAT a annoncé qu’elle entendait renforcer son contrôle sur la collecte des impôts et notamment sur les individus dont le revenu est supérieur à 20,000 RMB. Cette mesure ne vise pas directement les expatriés mais peut affecter les expatriés dont le salaire se situe dans cette tranche.

Lire la suite : Qui est redevable ?

Pour en savoir plus, l'étude complète est disponible (après inscription gratuite) sur le site China Briefing avec d'autres archives

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